L’attestation d’hébergement est une déclaration sur l’honneur par laquelle une personne confirme héberger quelqu’un à son domicile, à titre gratuit. Ce document tient lieu de justificatif de domicile pour la personne hébergée, qui ne dispose pas de factures ou de bail à son nom. Propriétaire ou locataire, l’hébergeant peut rédiger cette attestation, mais ses obligations et les pièces justificatives à fournir diffèrent selon son statut.
Statut de l’hébergeant : une distinction juridique, pas un simple détail
La confusion la plus fréquente porte sur qui a le droit de rédiger une attestation d’hébergement. Toute personne occupant légalement un logement peut le faire, qu’elle soit propriétaire ou locataire titulaire du bail.
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Un sous-locataire, en revanche, n’est pas habilité à établir ce document à la place du locataire principal. L’attestation engage la responsabilité de celui qui occupe le logement en vertu d’un titre juridique direct : un acte de propriété ou un contrat de bail.
Cette distinction a des conséquences concrètes sur les pièces à joindre au dossier. Le propriétaire prouve son lien avec le logement par un document différent de celui du locataire, et une erreur sur ce point peut entraîner le rejet de la demande administrative de la personne hébergée.
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Attestation d’hébergement par un propriétaire : documents à fournir
Le propriétaire hébergeant rédige l’attestation sur papier libre (manuscrite ou dactylographiée). Il n’existe pas de formulaire Cerfa officiel pour ce document.
Le dossier complet comprend trois éléments :
- L’attestation d’hébergement elle-même, datée et signée, mentionnant l’identité complète de l’hébergeant et de l’hébergé, l’adresse du logement et la date de début de l’hébergement
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du propriétaire (carte d’identité, passeport ou permis de conduire)
- Un justificatif de domicile au nom du propriétaire : taxe foncière, facture d’énergie ou attestation d’assurance habitation récente
Le propriétaire n’a pas besoin de fournir de bail puisqu’il détient le logement. La taxe foncière reste le justificatif le plus fiable pour prouver la propriété du bien, car elle établit un lien direct entre le nom de l’hébergeant et l’adresse déclarée.
Attestation d’hébergement par un locataire : les pièces qui changent
Un locataire titulaire du bail peut tout à fait héberger une personne et rédiger l’attestation correspondante. Le contenu de l’attestation reste identique à celle rédigée par un propriétaire.
La différence porte sur le justificatif de domicile à joindre. Le locataire ne dispose pas de taxe foncière. Il fournit à la place une facture récente (électricité, gaz, eau, téléphone fixe) ou une quittance de loyer à son nom. Le bail de location seul ne suffit pas toujours comme justificatif de domicile auprès de certaines administrations, car il ne prouve pas l’occupation effective du logement au moment de la démarche.
Un point souvent ignoré : le locataire n’a pas besoin de demander l’autorisation de son bailleur pour héberger quelqu’un à titre gratuit, ni pour rédiger l’attestation. Le droit au logement du locataire inclut la possibilité d’accueillir des proches, tant que cela ne constitue pas une sous-location.
Cas du locataire en colocation
En colocation, chaque cotitulaire du bail peut rédiger une attestation pour une personne qu’il héberge. Si un seul colocataire figure sur le bail, lui seul est habilité à signer l’attestation. Les autres occupants, non titulaires du bail, ne disposent pas du titre juridique nécessaire.
Mentions obligatoires dans le formulaire d’attestation d’hébergement
Que l’hébergeant soit propriétaire ou locataire, le contenu de l’attestation suit la même structure. Chaque mention manquante peut entraîner un refus de la part de l’administration destinataire.
Le document doit comporter :
- La mention « attestation sur l’honneur » et la formule précisant que l’hébergeant certifie héberger la personne désignée
- L’identité complète de l’hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance
- L’identité complète de la personne hébergée : nom, prénom, date et lieu de naissance
- L’adresse précise du logement où a lieu l’hébergement
- La date de début de l’hébergement
- Le lieu et la date de rédaction, suivis de la signature manuscrite de l’hébergeant
Le document est libre de forme. Une attestation manuscrite a la même valeur qu’une version imprimée, à condition que la signature reste manuscrite.
Sanctions pénales et durée de validité de l’attestation
L’attestation d’hébergement constitue une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 441-7 du Code pénal. Une fausse attestation expose son auteur à une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison. Ce risque concerne aussi bien le propriétaire que le locataire qui déclarerait héberger une personne ne résidant pas réellement à l’adresse indiquée.
La durée de validité n’est fixée par aucun texte de loi, mais les administrations considèrent généralement qu’une attestation datée de plus de trois mois est obsolète. Pour une inscription sur les listes électorales, par exemple, le document doit dater de moins de trois mois et être accompagné d’une pièce d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un justificatif prouvant le lien avec la commune.
Attestation d’hébergement dans un dossier de location
L’attestation d’hébergement est admise comme justificatif de domicile actuel dans un dossier de candidature locative. Si la personne hébergée cherche un nouveau logement, elle peut fournir ce document au propriétaire ou à l’agence immobilière pour prouver son adresse, au même titre qu’une facture ou un avis d’imposition.
La seule différence visible entre une attestation rédigée par un propriétaire et une rédigée par un locataire tient aux pièces jointes : taxe foncière d’un côté, facture ou quittance de l’autre. Le contenu du formulaire, les mentions obligatoires et la valeur juridique du document restent strictement identiques. Vérifier le statut de l’hébergeant et adapter les justificatifs en conséquence suffit à constituer un dossier recevable par toute administration.
